| Sentence 1043

Sentence 1043 – Contrat de gérance – décomptes établis par mandataire hors TVA – redressement fiscal – preuve d’une faute de gestion (non) – obligation de moyens et non de résultat. Commercialisation d’un voilier confiée à gestionnaire aux termes d’un contrat de mandat – décomptes d’exploitation facturés hors TVA – décision d’imposition notifiée directement au mandant – demande de remboursement pour faute de gestion – en établissant des décomptes en franchise de TVA le mandataire se référait à des décisions de la DGI concernant St Martin – il n’a ni le contrôle ni la maîtrise du redressement fiscal – aucune preuve d’une faute de gestion – rejet de la demande du mandant.